Loi à propos de l’implantation d’un rucher

Pour l’implantation d’un rucher l’article de référence fait partie de l’ancien code rural, toujours en vigueur. L’implantation des rucher est régie par les articles 206 et 207 du code rural

Puis par un arrêté préfectoral de la préfecture d’Indre et Loire qui dit en substance :

Art1: Ne sont assujettis à aucune prescription de distance les ruchers isolés des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche sans solution de continuité. Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres du sol et s’étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté du rucher.
Art2: Dans les autres cas (c’est-à-dire pour les ruchers qui ne sont pas isolés conformément à l’article 1°), les distances à observer sont les suivantes :

      Entre les ruchers d’abeilles de 5 ruches et moins et les limites de propriétés voisines, y compris des voies publiques : 10 mètres.
      Entre les ruchers de plus de 5 ruches et les limites de propriétés voisines, y compris des voies publiques (hors cas N°3) : 15 mètres.
      Entre les ruchers d’abeilles de plus de 5 ruches et les limites de propriétés des établissements à caractère collectifs (hôpitaux, casernes, groupes scolaires, terrains de camping, stades,…) : 1OO mètres.

At3: Toutefois des dispositions spéciales d’emplacements peuvent être prises par le Préfet sur demande motivée des intéressés (exemple : terrasses sur toit, jardin publics…)

ici l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2011 en entier

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